Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) visent à décrire les modalités de vente de biens et de services sur les marketplaces, entre FRENCH HOME et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties. La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes CGV.

FRENCH HOME peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client.

1.     COMMANDE

1.1.   Passation de la commande

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site. La commande du Client sera considérée comme effective par FRENCH HOME, à compter de l’acceptation du moyen de paiement par le site Internet. Le stock n’est réservé au Client qu’à compter de ces acceptations.

Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV et pour passer un contrat de vente avec FRENCH HOME. Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

1.2.   Informations personnelles

Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur leur véracité. FRENCH HOME ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences pouvant conduire à un retard ou une erreur de livraison.

2.     PRODUITS

FRENCH HOME peut à tout moment supprimer un ou plusieurs produits de son Site. Toutefois, toute commande passée par le Client avant la suppression de ces produits sera honorée par FRENCH HOME ou, si le produit devenait devenir définitivement indisponible pour des raisons de sécurité ou de santé publique, un produit de substitution sera proposé au Client, qui sera en droit de le refuser et d’annuler sa commande.

Les photos et les couleurs des produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels.

3.     PRIX

Le prix des marchandises commercialisées sur le Site est en euros, toutes redevances (notamment éco-mobilier) et taxes comprises, et selon les cas, frais de livraison inclus ou exclus (voir détail du produit). Le prix des marchandises est celui en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

S’il existe des frais de livraison, ils sont à la charge du Client et sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Si le prix affiché dans le lecteur de paiement est différent du prix affiché sur le Site, FRENCH HOME sera en droit de demander le complément de prix avant d’enregistrer la commande ou d’annuler la commande en remboursant le Client.

En cas d’opération prix barré, la commande du Client doit intervenir pendant la durée de l’opération.

4.     MODALITES DE PAIEMENT

2.    

3.    

4.    

4.1.   Moyens de paiement

Le paiement peut s’effectuer par tout moyen proposé par le Site et validé par FRENCH HOME.

4.2.   Défaut de paiement

FRENCH HOME se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui n’aurait réglé que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

FRENCH HOME se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement.

4.3.   Réserve de propriété

Les marchandises délivrées au Client restent l’entière propriété de FRENCH HOME, jusqu’au paiement total de leur prix.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

5.     LIVRAISON

5.    

5.1.   Conditions

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine (hors îles et stations de ski) et en Corse (la prestation de montage n’est pas disponible en Corse). Les frais de livraison peuvent varier suivant le type de commande et de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant que le Client ne valide la commande. Les frais de livraison sont réglés par le Client en même temps que l’achat des marchandises.

Les livraisons sont assurées par un Transporteur, mandaté par FRENCH HOME.

5.2.   Disponibilité

Le délai de livraison est indiqué au moment de la passation de commande par le Client.

En cas de décalage de la livraison de plus de 10 jours, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

5.3.   Transfert des risques

Les frais et les risques de la chose sont transférés au Client au jour de la délivrance des marchandises au Client.

La délivrance est réputée réalisée au premier déchargement à la date et au lieu prévu de livraison, le Client ne supportant pas les risques du transport.

Lorsque l'accès au lieu de livraison ne présente pas les conditions de sécurité et d'accessibilité normales et visuelles (carrossabilité, exiguïté etc…), la délivrance est réputée effectuée lors du premier passage du transporteur.

La délivrance et le transfert des risques n'emportent pas transfert de propriété des marchandises au bénéfice du Client, conformément à l’article 4.3.

5.4.   Dommages liés au transport – Défaut de conformité à la livraison

Le Client est tenu de vérifier la marchandise au moment du retirement ou de la livraison.

-       En cas d’avarie due au transport (colis ou marchandises abîmés), le Client doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des marchandises reçues

Le Client doit impérativement signaler ses réserves à FRENCH HOME dans un délai de 3 (trois) jours à compter du retirement ou de la livraison.

-       En cas d’erreur dans la livraison (colis manquants ou erronés), le Client a un délai de 3 (trois) jours à compter du retirement ou de la livraison pour le signaler à FRENCH HOME.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.

FRENCH HOME (ou son mandataire) proposera au Client de :

-       livrer la marchandise conforme ou manquante, et/ou

-       récupérer la marchandise erronée, et/ou

-       récupérer la marchandise abîmée.

6.     DROIT DE RETRACTATION

6.    

6.1.   Délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 30 (trente) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des marchandises.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande composée de plusieurs lots ou de pièces multiples, et dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

6.2.   Exceptions

Ne peuvent faire l’objet d’une rétractation les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client

6.3.   Modalités

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le Client sera remboursé de la marchandise et des frais de livraison aller mais devra supporter les frais de renvoi de la marchandise. Le Client en informe FRENCH HOME en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation à compléter en ligne ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à l’adresse contact de FRENCH HOME.

FRENCH HOME accusera réception de l’exercice du droit de rétractation. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client retourne les biens à FRENCH HOME, en parfait état, avec tous les accessoires et dans l’emballage d’origine, ainsi qu’avec un suremballage, pour éviter les dégradations liées au transport.

Le retour de la marchandise devra intervenir dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, sans quoi le droit de rétractation ne sera plus valide.

La gestion du retour et les frais de retour jusque chez FRENCH HOME sont à la charge du Client.

6.4.   Remboursement

FRENCH HOME remboursera le Client dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception par FRENCH HOME de l’avis de retour émis par le point de retrait ou le Transporteur.

La dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens sera déduite du remboursement, au maximum jusqu’à hauteur du remboursement du prix des marchandises :

-       Les marchandises ayant subi de graves dommages, rendant le bien impropre à son utilisation, subissent une dépréciation de 100% ;

-       Les marchandises ayant subi de légers dommages, rendant le bien vendable uniquement en occasion, subissent une dépréciation de 50% ;

-       Les marchandises qui sont retournées incomplètes subissent une dépréciation de 50% : le Client pourra y remédier en retournant à ses frais les marchandises manquantes ;

-       Les marchandises qui sont retournées sans les notices et documentations subissent une dépréciation de 10% : le Client pourra y remédier en retournant à ses frais les notices et documentations manquantes.

7.     GARANTIE COMMERCIALE

Les produits bénéficient d’une garantie contractuelle de 2 ans, à compter de la livraison dans les lieux déterminés par le Client.

Cette garantie ne réduit, ni ne supprime les garanties légales.

6.5.   Domaine de la garantie

Les caractéristiques garanties du produit sont :

-       La sécurité en usage,

-       La solidité,

-       La durabilité,

-       Le maintien de la qualité d’usage.

FRENCH HOME s’engage à remédier gratuitement tout défaut de fabrication qui pourrait apparaître sur le produit en usage domestique et intérieur.

La garantie se limite au remplacement des pièces ou du mobilier reconnu défectueux (et pas le meuble complet) et à son envoi à la même adresse de livraison que lors de la commande initiale. Est exclue de la garantie toute autre prestation ou tout versement de dommages-intérêts : les frais de main d’œuvre et de déplacement sont donc à la charge exclusive du Client.

Dans le cas où le réassort est impossible (composant indisponible) un composant ou un revêtement similaire est proposé.

Les instructions de montage doivent être suivies scrupuleusement.

Pour prévenir tout risque de basculement, les structures des rangements doivent être correctement et solidement fixées au mur.

Les fixations murales doivent être adaptées à la nature du matériau du mur.

6.6.   Exclusions de la garantie

-       Les détériorations visibles lors de la livraison et n’ayant pas fait l’objet de réserves,

-       Les détériorations provoquées lors de l’installation ou du montage par l’installateur ou le Client,

-       Les détériorations provoquées par un usage différent de celui pour lequel le produit a été conçu, par une mauvaise utilisation ou le non-respect de la notice de montage, du guide de pose ou des conseils d’entretien,

-       Les modifications d’aspect du produit consécutives à l’usage, en particulier pour les éléments soumis à usure,

-       Les singularités du matériau (bois, cuir,…),

-       Les dommages provoqués par des animaux domestiques ou des parasites provenant des locaux du magasin revendeur, de ses mandataires ou du consommateur,

-       Les ampoules, équipements électriques, batteries, piles,

-       Les bris de miroirs et verres, sauf s’ils ont fait l’objet d’une réclamation à réception,

-       Les produits qui ont été entreposés dans des conditions inadaptées,

-       Les détériorations provoquées par la chute, le choc, les brûlures, les coupures, les éraflures, l’humidité ou la chaleur excessive, la décoloration à la lumière,

-       Les produits qui ont subi un usage non-domestique ou un usage domestique manifestement abusif, professionnel ou non-conforme à la destination du bien,

-       Les produits ayant subi une modification.

6.7.   Mise en œuvre de la garantie

Pour l’étude du dossier de service après-vente, les pièces suivantes devront être transmises :

-       le motif précis de la demande de SAV,

-       des photographies du meuble abîmé,

-       copie de la facture d'achat.

FRENCH HOME est susceptible de demander des pièces complémentaires et d’intervenir directement ou de faire intervenir un expert en vue de constater les dégâts. Si l’expertise montre que l’état des marchandises n’est pas contestable, les frais seront supportés par le Client.

Le Client ne peut ni refuser de restituer les marchandises faisant l’objet d’une réclamation, ni les retourner sans autorisation.

8.     GARANTIES LEGALES

7.    

7.1.   Garantie légale de conformité

FRENCH HOME est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir.

7.2.   Garantie des vices cachés

FRENCH HOME est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.     DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

La durée de disponibilité des pièces détachées est de 2 ans à compter de la livraison.

Ces pièces seront livrées après information et acceptation de leur coût par le Client.

10.  FORCE MAJEURE

FRENCH HOME ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, pour tous cas fortuits et de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc ...

11.  DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toute contestation quant à l’existence, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes CGV devra être soumise au tribunal compétent du ressort de la cour d’appel d’Angers.